ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par l’Imprimerie Cloître, et ce quelle que soit la nationalité du client, à l’exception de l’impression des périodiques, prestation régie par les articles 201 et suivants des usages professionnels et conditions générales de vente de l’UNIIC. Le fait pour le Client de valider une commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient y être contraire dans le cadre de ses propres conditions particulières ou conditions générales d’achats et/ou tout autre document. Le fait pour l’Imprimerie Cloître de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES - PRIX
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et selon les modalités prévues par le contrat ou le devis signé préalablement à la commande. Toute demande de modification de la commande (délais, quantité, papier…) par le Client postérieurement à sa validation pourra faire l’objet d’une tarification complémentaire. Les prix sont communiqués hors taxes majoré du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Client pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doit fournir toutes justifications nécessaires. Le Client supportera en sus tous les coûts relatifs à la livraison des Produits : le coût de l’emballage et du transport, les droits de douane, les frais d'affranchissement, frais financiers et toutes autres taxes en vigueur et/ou tous autres droits de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 : CORRECTIONS D’AUTEUR – TRAVAUX PREPARATOIRES
Sont considérées comme corrections d’auteur justifiant facturation complémentaire toutes les modifications du texte d’origine demandées après saisie que ce soit dans la typographie, la composition et/ou la mise en page. Ces modifications ne sont prises en compte qu’après une confirmation écrite du Client accompagnée de l’épreuve corrigée. Les corrections d’auteur feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client. En cas de travaux préparatoires réalisés à la demande du Client, ces derniers pourront faire l’objet d’une facturation, y compris en l’absence de confirmation de la commande définitive par le Client sur la base d’une facturation au temps passé par les équipes de l’Imprimerie CLOÎTRE sur lesdits travaux préparatoires.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le Client confirme sa commande de Prestations en retournant par tous moyens à l'Imprimerie CLOÎTRE, l’offre ou le devis revêtu de sa signature, ou en manifestant son accord par l’envoi d’un e-mail ou tout autre moyen écrit, reprenant les références de l’offre ou du devis concerné et ne comportant aucune indication contraire à celles de l’offre ou du devis. En cas de demande d’acompte, la commande ne sera considérée comme valable qu’à réception du paiement de l’acompte. Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande du Client par l'Imprimerie Cloître vaut acceptation du Client de la commande concernée pour les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution. Toute modification de la commande, des modalités de livraison et/ou non-respect par le Client du calendrier prévu entre celui-ci et l'Imprimerie CLOÎTRE pourront faire l'objet de facturation supplémentaire.
Toute commande validée par le Client ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de sa part sans l’accord préalable de l'Imprimerie CLOÎTRE, et dans un délai maximum de 24 heures. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client après le commencement d’exécution de cette dernière, la totalité des Prestations déjà effectuées lui sera facturée.
ARTICLE 5 : FOURNITURE DU FICHIER À IMPRIMER
Il appartient au Client de transmettre à l'Imprimerie CLOÎTRE le fichier à imprimer dans le cadre des Prestations, sauf dans le cas où il serait créé par cette dernière conformément à la commande du Client. Sauf instruction spécifique de l'Imprimerie CLOÎTRE sur les modalités de transmission, ce fichier peut être communiqué sur tous supports lisibles et utilisables par l'Imprimerie CLOÎTRE, par voie électronique ou sur son serveur In Site. Les modalités et le format seront indiqués par l'Imprimerie CLOÎTRE au Client lors de la commande.
En cas de communication d’un fichier non lisible par ses outils informatiques ou ne présentant pas les critères requis pour une impression optimale, l’Imprimerie CLOÎTRE pourra demander à son Client de lui communiquer un nouveau fichier exploitable. Une fois les travaux d’impression réalisés, l'Imprimerie CLOÎTRE restituera les fichiers et éléments fournis par le Client à première demande écrite de ce dernier. En tout état de cause, l'Imprimerie CLOÎTRE cesse toute utilisation à quelque titre des fichiers du Client et de leur contenu une fois les travaux d’impression achevés.
Lorsque l'Imprimerie CLOÎTRE a elle-même procédé à la création du fichier à imprimer, elle procédera à sa conservation pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exécution des Prestations. Dans tous les autres cas, le fichier sera conservé pendant une durée de six mois suivant la fin des prestations.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT
Sauf conditions spécifiques prévues sur l’offre ou le devis validé par le Client, notamment en cas de demande de paiement de la totalité du prix des Prestations avant le début de leur exécution, les factures de l'Imprimerie CLOÎTRE sont payables en euros par virement ou tous autres moyens de paiement acceptés par cette dernière, dans un délai maximal de 45 jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. L’Imprimerie CLOÎTRE se réserve le droit de subordonner l’exécution de la commande à la fourniture par le Client de garanties financières satisfaisantes, tel que le versement d’un acompte ou le paiement comptant avant tout commencement d’exécution des Prestations. De tels garanties pourront notamment être demandés au Client en cas d’incident de paiement antérieurs. Toute somme non-payée à l’échéance entrainera de plein droit et sans formalité complémentaire l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par l'Imprimerie CLOÎTRE pour obtenir le règlement des sommes dues par le Client. Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour l'Imprimerie CLOÎTRE de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations concernées jusqu’au complet paiement des sommes sollicitées et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à l'Imprimerie CLOÎTRE à quelque titre que ce soit. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, l'Imprimerie CLOÎTRE pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, résilier la commande de Prestations concernée et le Contrat, ainsi que l’ensemble des commandes en cours même si leur date de paiement n’est pas échue. Enfin, en cas d’incident de paiement, l'Imprimerie CLOÎTRE se réserve la faculté de retenir les marchandises et produits à livrer dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 7 : ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ET MODALITES DE STOCKAGE
Tous les documents et éléments de fabrication appartenant au Client doivent être repris par ce dernier dès le paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés. Dans l'hypothèse d'un stockage des commandes réalisées par l’Imprimerie CLOÎTRE, une convention écrite de stockage fixera les modalités financières de celui-ci. En tout état de cause, les documents et éléments de fabrication concernés doivent être assurés par le Client. A défaut d'une telle convention de stockage conclue préalablement, une indemnité de stockage pourra être du à l'Imprimerie CLOÎTRE, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de procéder à l’enlèvement restée infructueuse au-delà d’un mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés, l’Imprimerie CLOÎTRE pourra, , mettre au pilon les documents et éléments précités. Ces dispositions concernant le stockage sont également applicables pour tout produit fini ou semi-fini en attente d’enlèvement chez l'Imprimerie CLOÎTRE ou ses entrepositaires, et ce, pour toute période de stockage.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
En cas de demande du Client incluse dans l’offre et stipulé dans le devis, l'Imprimerie CLOÎTRE pourra assurer la livraison ou l'enlèvement des marchandises, œuvrées ou non, aux lieux indiqués par le Client. Cette livraison n’entrainera aucune responsabilité complémentaire de la part de l’Imprimerie CLOÎTRE. La livraison pourra être assurée directement par l’Imprimerie CLOÎTRE ou par tout transporteur professionnel auquel elle fera appel. Dans ce dernier cas, l'Imprimerie CLOÎTRE agit comme intermédiaire mandaté par le client et conserve cette qualité même si ses propres préposés participent à l'ensemble des opérations de livraison, de chargement et de déchargement. Elle doit, en cas de besoin, mettre le client à même d'exercer ses actions contre le transporteur. Lorsque l'Imprimerie CLOÎTRE règle le prix du transport, elle le fait en l'acquit du Client et est donc habilité à facturer cette avance sans modifier par-là sa qualité d'intermédiaire non rémunéré. L’assurance relative aux marchandises transportées resteront à la charge des Clients.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
L’Imprimerie CLOÎTRE exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Elle est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la ou les étapes de validation des prestations commandées, qui lui auront été soumises, et/ou si ce dernier n’a pas souhaité les valider par retour écrit de sa confirmation de commande. En tout état de cause, la responsabilité de l’Imprimerie CLOÎTRE en cas de dommages est expressément limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial… Par ailleurs, il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de fournir à l’Imprimerie CLOÎTRE des éléments libres d’exploitation et/ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation.
ARTICLE 10 : PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
Droits patrimoniaux
Lorsque l’Imprimerie CLOÎTRE réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à l’Imprimerie CLOÎTRE et ne sont transférés au client que par la signature d’une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, l’Imprimerie CLOÎTRE créateur d'un système informatisé de données, d'images, d'un outil graphique, d'une matrice... bénéficie en matière de droits d'auteur de la protection découlant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Droits patrimoniaux - Cession
La convention écrite de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, l’Imprimeur CLOÎTRE peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.
Droits patrimoniaux - Contrefaçon
La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle, implique que ce dernier bénéficie du droit de reproduction graphique. Le Client garantit, en conséquence, , l'Imprimerie CLOÎTRE contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet. Dans le cas où la passation d'une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantit à l’Imprimerie CLOÎTRE, sur l'origine de l'acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l'utilisation de ce logiciel.
ARTICLE 11 : DELAIS
Les dates de remise des éléments nécessaires à la réalisation des prestations d’impression, de début d’exécution et de livraison et toutes les dates intermédiaires, le cas échéant, sont spécifiées sur la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. Leur inobservation ne peut justifier un refus total de la livraison et/ou de paiement de la Prestations, et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l’Imprimerie CLOÎTRE. Lorsque les délais sont stipulés comme étant impératifs, la responsabilité de l’Imprimerie COÎTRE ne saurait être engagée ni recherchée en cas de retard si ce dernier trouve son origine dans la propre défaillance du Client (retard par ce dernier dans la remise des éléments, modification de la commande...), s’il est dû à un arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, faute ou défaillance du transporteur et/ou tout autre cas de force majeure. En tout état de cause, l’indemnité due par l’Imprimerie CLOÎTRE sera limitée au prix du transport express.
Au cas où le retard dans la remise des éléments par le Client ne permettrait plus de réaliser la commande, l’Imprimerie CLOÎTRE fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement. En cas d’impossibilité de solution de remplacement ou de refus des surcoûts par le Client, l’Imprimerie CLOÎTRE sera libérée de son obligation de réaliser la commande, et restera en droit d’exiger le paiement des frais occasionnés.
ARTICLE 12 : LIVRAISON DEFECTUEUSE - RÉCÉPTION
Toute réclamation doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison ou l’enlèvement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité. Il appartient au Client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à l’Imprimerie CLOÎTRE la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts pour y apporter d’éventuelles corrections, et de récupérer lesdites marchandises. Le Client s’abstiendra à cet égard d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées. La responsabilité de l'Imprimerie CLOÎTRE est limitée à la valeur facturée des travaux qu’elle a exécutés.
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre à l’Imprimerie CLOÎTRE de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut lui être refusée par le Client.
ARTICLE 14 : BON A TIRER
Le bon à tirer est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le bon à tirer peut éventuellement comporter plusieurs étapes, par exemple le bon à graver, le bon à rouler, le bon à façonner, etc... Quel que soit le procédé employé, c'est en fonction du degré de complexité des ouvrages confiés à l’Imprimerie CLOÎTRE, de leur mode de traitement et des servitudes particulières afférentes à chacun d'eux, qu'une ou plusieurs étapes de contrôle pourront être prévues afin de s'assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés. La mise en place de ces différentes étapes de contrôle peut retarder l'exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire. Chacun de ces « bons » signé par le client, dégage formellement la responsabilité de l’Imprimerie CLOÎTRE pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature, sous réserve qu'il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur ledit « bon » définitif. La responsabilité du client sera engagée en cas de non-respect du calendrier ou de retard de signature du bon à tirer. L'acceptation du bon à tirer se fait par tous moyens écris. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d'impression et que celle-ci correspond à celle d'un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. Lorsque l'absence d'un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’Imprimerie CLOÎTRE est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du Client est entière.
ARTICLE 15 : PAPIER FOURNI PAR LE CLIENT
Le taux de gâche du papier fait toujours l’objet d’un forfait. En cas de fourniture du papier par le client, ce dernier devra être fourni sans défaut et livré à la date fixée par l’Imprimerie CLOÎTRE. L’Imprimerie CLOÎTRE pourra facturer en sus du bon de commande accepté des frais de stockage et de manutention. Lorsque le papier est fourni par le Client, tout dommage causé par une non-conformité du papier est à la charge de ce dernier. L’Imprimerie CLOÎTRE n’est pas non plus responsable du choix d’un papier non approprié au travail à réaliser. Lorsqu’elle fournit le papier, l’Imprimerie CLOÎTRE est fondée à se prévaloir des tolérances de grammage et d’épaisseur définies aux articles 14 et 15 des Conditions Générales de Vente des fabricants de papier et cartons de la communauté européenne.
ARTICLE 16 : TOLERANCE
En raison notamment des aléas de fabrication, l’acceptation de la commande implique la faculté pour l’Imprimerie CLOÎTRE de livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de ± 2 % à ± 10 % selon le tirage, conformément aux usages professionnels. Dans ces limites, l’Imprimerie CLOÎTRE pourra facturer les quantités effectivement livrées. Par ailleurs, des variations de teinte(s), de couleurs ou d’aspect peuvent intervenir entre le Bon à tirer et les travaux d’impression réalisés par l'Imprimerie CLOÎTRE au Client dans le cadre des Prestations, eu égard notamment aux matières utilisées. Les différences qui pourront ainsi exister ne sauront en aucun cas motiver de la part du Client, un refus de la commande, un rabais sur le prix, et/ou ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce que le Client déclare expressément reconnaître.
ARTICLE 17 : RETOUR
Sauf convention écrite particulière, l’Imprimerie CLOÎTRE n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication, les compositions, projets, dessins, photos, clés USB, données numériques, etc…, fournis par le Client, qu’il s’agisse d’originaux ou de duplicatas. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.
ARTICLE 18 : AFFICHAGE ET SIGNALETIQUE
L’affichage et la signalétique extérieurs peuvent être soumis à réglementation. [JL1] [AEC2] [JL3] Le client fera son affaire personnelle de s’assurer, avant toute installation, de l’obtention des autorisations nécessaires. Dans le cadre de sa prestation, l’Imprimerie Cloître ne prend en charge aucune démarche à ce titre.
ARTICLE 19 : ECOTAXE
L’Imprimerie CLOÎTRE rappelle à son Client que l’écotaxe doit être acquittée par ce dernier, et qu’en cas de non-paiement elle ne saurait en être tenue responsable.
ARTICLE 20 : IDENTIFIANT UNIQUE REP
Conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 concernant les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) , l’Imprimerie CLOÎTRE dispose d’un identifiant unique : FR317019_03SYH.
ARTICLE 21 : LITIGE
Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage. D’une manière générale et pour toute question qui ne serait pas réglée par les présentes conditions, il sera fait application des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de BREST.
ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans (cinq ans) après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité.
ARTICLE 23 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l’Imprimerie CLOÎTRE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est l’Imprimerie CLOÎTRE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Imprimerie CLOÎTRE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse mail suivante: cloitre@cloitre.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’Imprimerie CLOÎTRE OU de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».